Conditions Générales de Vente
Applicable à partir du 1er mars 2026
1. Objet du contrat
1.1 Les présentes conditions commerciales sont acceptées lors de la signature du contrat de location et régissent la location par le Loueur et la fourniture de services pour le PowerPack, y compris les câbles associés, les éléments de fixation et les accessoires standards pertinents pour la solution.
1.2 Le contrat de service a pour but d'assurer la fonctionnalité optimale du produit par un entretien régulier, des réparations et d'autres services tels que spécifiés dans le contrat.
1.3 Le déplacement du produit sans le consentement écrit préalable du Loueur n'est pas autorisé.
1.4 Aucune garantie n'est donnée quant à la fonctionnalité ou à la durabilité du produit, au-delà de ce qui est convenu dans l'Annexe 1 et de la législation applicable.
2. Droit de propriété et emplacement du produit
2.1 Le produit reste à tout moment la propriété du Loueur. Le Client n'acquiert qu'un droit d'usage et ne peut ni vendre, nantir, prêter ou céder le produit à un tiers sans le consentement écrit du Loueur.
2.2 Après l'installation, le produit ne doit pas être déplacé ou modifié sans le consentement écrit préalable du Loueur. Toute modification non autorisée est considérée comme un manquement grave.
2.3 Le Client ne peut pas lui-même effectuer ou faire effectuer par un tiers des réparations ou d'autres interventions sur le produit sans le consentement du Loueur. Toute infraction peut entraîner une résiliation immédiate.
3. Durée de la location et résiliation
3.1 Le contrat de location prend effet à la date de signature de l'accord par les deux parties. La durée spécifique de la période de location est indiquée à l'Annexe 1.
3.2 L'accord peut être résilié par l'une ou l'autre des parties par écrit avec un préavis minimum de 6 mois avant l'expiration de la période contractuelle en cours. La durée de la période contractuelle et les éventuelles prolongations sont indiquées à l'Annexe 1. Si l'accord n'est pas résilié en temps voulu, il est automatiquement prolongé de 12 mois aux mêmes conditions.
3.3 Le Loueur peut notifier des modifications aux termes de l'accord avec un préavis écrit de 30 jours ouvrables. Si le Client n'accepte pas les modifications avant l'expiration du délai, l'accord sera considéré comme résilié à la fin de la période en cours.
3.4 À la résiliation de l'accord, le Client est tenu de retourner le produit au Loueur dans le même état qu'à la livraison, à l'exception de l'usure normale, et après accord préalable sur le retour.
4. Prix et paiement
4.1 Le loyer est facturé trimestriellement à l'avance pour le montant indiqué dans le contrat de location. Le montant peut être modifié d'un commun accord et figure dans une annexe mise à jour.
4.2 Le délai de paiement est de net 5 jours à compter de la date de facture. Des frais administratifs de 99 DKK par facture seront appliqués si le Client ne s'inscrit pas au prélèvement automatique. En cas de retard de paiement, des frais de rappel de 250 DKK seront facturés par lettre de relance.
4.3 Le Client est tenu de souscrire et de maintenir une assurance couvrant le produit contre le vol, l'incendie et les dommages. Une preuve de la couverture d'assurance doit être fournie au Loueur sur demande.
4.4 En cas de manquement grave à l'obligation de paiement, le Loueur peut résilier l'accord avec effet immédiat et exiger le retour du produit. Le Client restera redevable du loyer pour la période de préavis restante, et le solde dû est immédiatement exigible.
4.5 Les prix peuvent être ajustés annuellement au 1er janvier avec un maximum de l'IPCH (Eurostat) de l'UE plus 2 points de pourcentage. Si l'IPCH de l'UE est négatif, l'augmentation ne peut excéder 2%.
5. Répartition des responsabilités
5.1 Le Loueur assume la responsabilité de la bonne exécution des services et décline toute responsabilité pour les pertes indirectes, y compris la perte d'exploitation et le manque à gagner.
5.2 Le Client est responsable de l'utilisation correcte du produit et doit immédiatement informer le Loueur de tout défaut ou dommage.
6. Force majeure
Le bailleur ne peut être tenu responsable de tout retard ou manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, y compris les catastrophes naturelles, la guerre, les pandémies, les grèves ou les restrictions gouvernementales indépendantes de la volonté du bailleur.
7. Manquement
7.1 En cas de manquement substantiel du Client au contrat, notamment par des réparations non autorisées ou un défaut de paiement, le Loueur peut résilier le contrat avec effet immédiat. Le Client doit restituer le produit immédiatement et payer les sommes dues sans délai.
7.2 Le Loueur peut exiger une indemnité pour manquement correspondant au préjudice réel résultant du manquement du Client.
8. Insolvabilité et faillite du Client
8.1 Si le Client dépose une demande de faillite, est déclaré insolvable, est placé sous procédure de redressement judiciaire ou entame une liquidation volontaire, le Loueur est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat et sans préavis.
8.2 En cas de résiliation conformément au point 8.1, le Loueur est en droit de reprendre immédiatement et sans ordonnance judiciaire le produit loué à l'adresse du Client. Le Client – ainsi que tout syndic, administrateur judiciaire ou liquidateur – est tenu de donner au Loueur un accès sans entrave à cet effet.
8.3 Le produit restant à tout moment la propriété du Loueur, conformément au point 2.1, il ne fait pas partie de l'actif de la faillite ou de la procédure de redressement judiciaire du Client. Le Loueur, en tant que propriétaire, peut exiger la restitution du produit de l'actif sans avoir à déclarer de créance.
8.4 Les loyers impayés et autres créances nés avant la date de résiliation sont déclarés comme créances ordinaires de la masse conformément à la législation en vigueur sur la faillite.
9. Litiges
Tout litige sera résolu par le Tribunal maritime et commercial de Copenhague en application du droit danois.
Contact
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